Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
- d’une part entre la société Cheun’Apan , entreprise individuelle sous le statut d’auto-entrepreneur dont le siège social est situé à 11 Les Poteries 16360 LE TATRE, immatriculée au Registre des métiers de la Charente sous le numéro 884 233 214 RM 16 ci-après dénommée "Cheun’Apan" et ,
- d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat d'une prestation, d'un service ou d'un produit vendus par Cheun’Apan dénommée ci-après " l’acheteur ".
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Objectifs de Cheun ’Apan
1) Activité principale
Cheun’Apan a pour activité principale :
- l’éducation canine
- le comportement canin et félin
- les activités canines collectives
- la médiation par l'animal
- la formation et la sensibilisation
2) Activité annexe
Cheun’Apan a pour activité secondaire :
- la vente d’accessoires pour chiens et chats
Section A : Éducation canine, Comportement Canin et Félin, et Activités Canines Collectives
Cette section a pour but de compléter et de préciser les dispositions applicables dans le cadre des activités d’éducation canine, de comportementalisme canin et félin et des activités canines collectives de Cheun’Apan.
La présente section s’inspire du règlement type proposé aux associations de cynologie par la Société Centrale Canine. Toutefois, il a été adapté aux besoins de Cheun’Apan qui en est responsable.
Article A-1 : Méthode d’Éducation
Principalement et en première intention, toutes les activités se font en méthode positive.
L’accent sera porté sur le volontariat et la motivation afin de garantir le bon état émotionnel de l’animal dans son processus d’apprentissage.
Certaines méthodes coercitives peuvent être appliquées dans certains cas particuliers. Ces méthodes exigent une technicité adaptée laissée à la bonne appréciation de l’éducatrice et d’un commun accord avec le propriétaire.
Toute brutalité envers un animal est sévèrement punie par la loi.
Cheun’Apan se réserve le droit de rompre sans délai et sans indemnité, tout client refusant de respecter la méthode enseignée.
Article A-2 : Inscription
2) Formalités
Toutes les activités proposées par Cheun’Apan, font l’objet d’un accord préalable ou d’une autorisation spécifique de la responsable.
Un bilan d’évaluation est nécessaire préalablement aux activités communes et/ou individuelles. Celui-ci sera facturé séparément. Cheun’Apan ne présage pas des suites données à l’issue de cette évaluation.
Chaque propriétaire devra être à jour de sa cotisation d’assurance Responsabilité Civile. Chaque animal devra être obligatoirement identifié (puce électronique ou tatouage) et à jour de ses vaccins. Rappel : le vaccin antirabique est obligatoire pour les chiens de catégorie.
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie devront obligatoirement être muselés et tenus en laisse, sauf avis contraire des moniteurs. Le permis de détention devra être à jour, une copie pourra être demandée.
2) Montant et paiement
Toute prestation pourra faire l’objet d’un devis.
Pour entrer en vigueur, ce dernier devra être signé précédé de la mention « Bon pour Accord » par le client.
Dans un soucis de respect de l’environnement, Cheun’Apan privilégie la communication et l’envoi des devis et factures de manière dématérialisée.
Cheun’Apan accepte les paiements par carte bancaire, chèque, paypal ou espèce. Des facilités de paiement jusqu’à trois fois sans frais pourront être accordées.
En cas de non paiement, Cheun’Apan suspendra, jusqu’à régularisation, ses prestations auprès du client.
Tout changement d’avis ou annulation d’engagement sera refusé sauf en cas de décès de l’animal, certificat vétérinaire à l’appui.
Article A-3 : Organisation
1) Lieux
Cheun’Apan précisera en amont le lieu des rassemblements ou des rendez-vous en fonction de l’activité concernée.
2) Horaires
L’accueil téléphonique de Cheun’Apan est ouvert de 8h à 19h du lundi au samedi au 06 23 89 64 16.
N’hésitez pas à laisser un message en mentionnant vos coordonnées. Cheun’Apan s’engage à vous recontacter le plus rapidement possible.
Cheun’Apan précisera en amont les horaires des rendez-vous ou des rassemblements en fonction de l’activité concernée.
Article A-4 : Dispositions liées à l’exercice de l’activité
1) Matériel et Tenue
Chaque maître doit se munir de l’équipement nécessaire indiqué par le programme de travail (laisse, collier, jouet, …).
En cas d’absence de matériel, Cheun’Apan pourra en mettre à disposition.
Il est rappelé que toute activité doit se pratiquer avec une tenue adaptée tant pour le maître que pour le chien.
Cheun’Apan décline toute responsabilité en cas de non respect de ces mesures.
2) Santé
Cheun’Apan rappelle que l’animal doit être en bonne santé pour la pratique des activités proposées.
Cheun’Apan se réserve le droit de ne pas accepter un animal jugé vulnérable. Tout problème de santé survenant pendant le suivi éducatif devra être signalé à la responsable.
La vaccination intranasale contre la toux de chenil est obligatoire pour la pratique des activités collectives.
Aucun animal atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse grave et aucune femelle en chaleurs ne peut être admis dans le cadre des activités.
Certaines activités proposées par Cheun’Apan nécessiteront également la bonne santé du propriétaire. Cheun’Apan appelle au bon sens de chacun et au respect de soi-même.
3) Météo
Cheun’Apan ne pourra être tenu responsable des conditions météorologiques.
Toutefois, Cheun’Apan s’engage à adapter ses activités et ses horaires en fonction des conditions climatiques.
Article A-5 : Règles de Sécurité - Contrôle des Chiens
1) Généralité
Lors de votre arrivée aux activités communes, vos chiens devront obligatoirement être tenus en laisse dès la descente du véhicule.
Aucun chien ne pourra être détaché sans autorisation des moniteurs.
Votre animal reste sous votre entière responsabilité. En cas de problème ou accident, votre assurance Responsabilité Civile personnelle prendra effet à ce moment-là.
Chaque animal devra être soulagé avant le début des activités (prévoir le temps nécessaire en amont). Par conséquent, les déjections devront être ramassées et jetées dans une poubelle : des sacs sont mis à disposition.
2) Environnement
Vous êtes tenus de respecter l’environnement. Il est strictement interdit de jeter des déchets, des mégots ou quoi que ce soit sur les lieux d’exercice des activités.
Les déjections doivent être ramassées. Une poubelle est mise à disposition auprès des moniteurs.
La cueillette de fleurs ou la détérioration de la faune et de la flore sont interdites.
3) Enfants
Les enfants mineurs accompagnés restent sous l’entière responsabilité des parents ou du représentant légal. Cheun’Apan ne sera pas tenu responsable en cas d’accident.
Les parents s’engagent à veiller à ce que les enfants ne perturbent pas le déroulement de l’activité. Cheun’Apan se réserve le droit d’exclure les personnes ne respectant pas ces consignes.
Cheun’Apan rappelle que les activités se déroulent en présence d’être vivants. Les accidents inhérents à l’espèce canine restent possibles et que tous les chiens peuvent ne pas être socialisés aux enfants correctement.
4) Respect
Cheun’Apan rappelle que tout acte de maltraitance envers son animal est sévèrement puni par la loi.
Cheun’Apan se réserve le droit d’exclure toute personne faisant preuve de mauvais traitement, sans indemnités.
Les activités desservies par Cheun’Apan sont exclusivement proposées dans un esprit de détente, bien-être et convivialité.
Toute personne irrespectueuse, agressive ou présentant un risque quelconque pour les autres membres du groupe et/ou les organisateurs sera exclue.
Cheun’Apan peut faire appel à des bénévoles ou stagiaires non qualifiés ou inexpérimentés, il est demandé de les respecter au même titre que les autres.
Les propos injurieux ou diffamatoires à l’égard de quiconque sont interdits, pendant et en dehors des activités.
Même si les activités se déroulent à l’extérieur, il est demandé de ne pas fumer ou vapoter durant les séances.
5) Droit à l’image
Il est formellement interdit de filmer ou de prendre des photos durant les séances sans autorisation express de Cheun’Apan. La diffusion d’image sur les réseaux sociaux et sur internets sans autorisation est punie par la loi.
Article A-6 : Assurances
Cheun’Apan a souscrit une assurance auprès de Pacifica.
Cependant, tout client est civilement responsable des accidents occasionnés par lui-même et son chien. Il le reste pendant les activités organisées par Cheun’Apan.
Afin de se prémunir de tout sinistre et d’éviter l’application de pénalités sur le contrat de Cheun’Apan, il importe que chacun respecte les consignes de sécurité mentionnées dans le présent Règlement Intérieur.
Section B : Formation et actions de sensibilisation
Cette section a pour but de compléter et de préciser les dispositions applicables dans le cadre des formations et actions de sensibilisation de Cheun’Apan.
Article B-1 : Documents contractuels
Pour toute inscription à une formation, le client doit adresser à Cheun’Apan :
- Un bulletin d’inscription par stagiaire dûment complété
- Un règlement par virement ou par PayPal de la totalité du prix de la formation, les coordonnées bancaires sont mentionnées sur le bulletin d’inscription.
A réception de ces documents, Cheun’Apan transmet par mail :
- un contrat ou une convention de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi
- la facture acquittée
- une copie des conditions générales de vente
- une copie du règlement intérieur
- un questionnaire pré-formation d’évaluation des besoins de l’apprenant
- le programme de la formation
Le client s’engage à retourner le plus rapidement possible à Cheun’Apan un exemplaire du contrat ou de la convention de formation signé et portant son cachet commercial le cas échéant.
Pendant la formation, les stagiaires recevront un support pédagogique permettant la prise de note.
A la fin de la formation, les stagiaires devront remplir un questionnaire d’évaluation qualité.
Article B-2 : Prix, facturation et règlements
Les parties conviennent que le tarif des formations comprend les frais pédagogiques, les frais de support pédagogique et les frais d’inscription.
Sont exclus :
- Le client recevra un message sur sa messagerie électronique l’informant de l’annulation de la formation
- Un report de l’inscription pourra être éventuellement proposé sur une autre session programmée au même endroit ou dans une autre région. En cas de refus, un remboursement par virement bancaire sera effectué après réception de l’IBAN du client.
Toute formation commencée est due dans sa totalité.
Toute somme non payée dans les délais accordés par Cheun’Apan pourra être majorée des intérêts de retard.
Un devis pourra être effectué sur simple demande.
Article B-3 : Report ou annulation
Article B-3.1 : De la part de l’organisateur
La société Cheun’Apan se réserve le droit d’annuler une session de formation jusqu’à 8 jours avant le début prévu si le nombre minimum de participant(e)s n’est pas atteint.
Cheun’Apan peut se trouver dans l’obligation d’annuler une formation à 3 jours de son début en cas de force majeure (grèves, intempéries, indisponibilité imprévisible du formateur ou de la formatrice).
Dans ces hypothèses :
- Le client recevra un message sur sa messagerie électronique l’informant de l’annulation de la formation
- Un report de l’inscription pourra être éventuellement proposé sur une autre session programmée au même endroit ou dans une autre région. En cas de refus, un remboursement par virement bancaire sera effectué après réception de l’IBAN du client.
Article B-3.2 : De la part du stagiaire
Toute formation commencée est due dans sa totalité. Si le stagiaire ne termine pas sa formation et ne valide pas son évaluation finale, la formation reste due.
En cas de force majeure justifiée (mesures sanitaires, décès ou maladie d’un proche familial ou du stagiaire lui-même) :
- Si la formation n’est pas commencée, un report pourra être proposé
- Si la formation est commencée, un rattrapage des modules manquant pourra être proposé sur une session ultérieure sur demande écrite du stagiaire
Article B-5 : Informatique et Liberté
Les informations à caractère personnel communiquées à Cheun’Apan pour l’exécution des formations seront seulement communiquées aux partenaires de Cheun’Apan le cas échéant.
A sa demande le client peut demander à Cheun’Apan de garder la confidentialité des informations le concernant. Il peut à tout moment accéder à ses données personnelles par demande auprès de Cheun’Apan.
Article B-6 : Obligation du client et de l’apprenant
Par la signature du contrat, le client et l’apprenant s’engagent à :
- avoir pris connaissance et à respecter l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales, du règlement intérieur et du programme de formation
- être responsable de son chien pendant l’intégralité de la formation
- respecter l’ensemble des consignes pouvant être données par l’organisateur ou le formateur
- faire preuve de respect, de civisme et de bienveillance envers toute personne intervenant ou participant
- informer Cheun’Apan dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incident, ou dysfonctionnement
- participer à toute la formation et aux activités proposées dans le cadre ce celle-ci
- procéder aux règlements des frais non prévus dans le tarif de la formation (frais de repas, de transport, d’hébergement, …, éventuels frais de dégradation, etc)
- informer Cheun’Apan en cas de problème de santé de son chien
- ne pas faire participer sa chienne si celle-ci est en période de chaleurs
- ramasser les déjections de son animal au sein des espaces de formation intérieur et extérieur
- avoir souscrit une responsabilité civile couvrant les activités avec son animal
Tout non respect des présentes obligations pourra mettre un terme à la formation sans préavis et sans remboursement.
Article 2 : Médiateur
Cheun’Apan est adhérent au SNPCC.
En tant qu’adhérent, Cheun’Apan déclare le SNPCC comme médiateur commercial.
Les coordonnées du médiateur sont :
SNPCC
239 Rue des Bottes – 01320 CHALAMONT
snpcc@snpcc.com
0892.681.341
https://mediateurprofessionchienchat.fr/
Article 3 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Cheun’Apan qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 4 : Publicité du règlement intérieur
L’élection de domicile est faite par Cheun’Apan à son siège social au : 11 Les Poteries – 16360 LE TATRE.
